Le 25 juin 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un EU Space Act, lequel est destiné à encadrer de manière cohérente et harmonisée les activités spatiales civiles dans l’Union. Cette initiative, très attendue, s’inscrit dans le prolongement de la stratégie spatiale de l’UE (2016), du EU Space Programme (règlement 2021/696), et du Secure Connectivity Programme (règlement 2023/588), traduisant une volonté politique claire : faire de l’espace un pilier stratégique, sécurisé et durable de l’économie européenne.
(Image générée par Intelligence Artificielle)
Une approche fondée sur trois piliers : sécurité, résilience, durabilité
Le projet de Space Act repose sur une structuration tripartite.
Le premier pilier, la sécurité spatiale, vise à renforcer le suivi opérationnel des objets en orbite via des obligations de Space Situational Awareness (SSA) harmonisées. La proposition prévoit la mise en place d’un régime d’autorisation et d’un registre européen des objets spatiaux (art. 6 à art. 10) et impose notamment aux opérateurs le dépôt de plans de gestion de fin de vie (art. 79), incluant des dispositifs de désorbitation active ou passive (art. 59). Cette approche vise à limiter les risques de collisions et la prolifération des débris.
Le deuxième pilier, la résilience, cible les exigences en matière de cybersécurité des infrastructures spatiales. Le texte propose des obligations de cybersécurité dès la phase de conception des systèmes spatiaux (art. 75 à 92), ainsi qu’une obligation de notification des incidents de sécurité significatifs auprès de l’Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA) (art. 11 à 13). Ces exigences viennent compléter le cadre posé par les directives NIS2 (UE) 2022/2555 et CER (EU) 2022/2557, en précisant leur application au secteur spatial.
Le troisième pilier, la durabilité environnementale, introduit une obligation de déclaration de l’empreinte environnementale des activités spatiales (art. 96), sur l’ensemble du cycle de vie des satellites et lanceurs (art. 76). Le texte envisage également des critères d’écoconception à définir par actes délégués. Cette dimension préfigure une intégration accrue du secteur spatial dans les objectifs du Green Deal.
Des enjeux juridiques pour l’écosystème spatial européen
La proposition implique de la part des États membres une révision des régimes nationaux d’autorisation et, potentiellement, la création d’autorités spatiales compétentes ou le renforcement des autorités existantes, en lien avec l’EUSPA.
Afin de maintenir une concurrence équitable, les nouvelles règles s'appliqueront aux opérateurs européens et non européens fournissant des services spatiaux en Europe. Les exigences proportionnées seront adaptées en fonction de la taille de l'entreprise et de son profil de risque.
Prochaines étapes et perspectives
La proposition de Space Act entame à présent son parcours législatif dans le cadre de la procédure de codécision (article 294 TFUE). Le Parlement européen et le Conseil commenceront leurs travaux à l’automne 2025, avec pour objectif une adoption dans le courant de l’année 2026.
