Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats informatiques ?

Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats.

En effet, l’Lire la suite

Avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs

Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.

Le Directeur de la DGFiP lui a opposé ...Lire la suite