Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers

Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.

Par un Lire la suite

La Cour d’appel de Paris valide la marque «Vente-privee.com»

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 qui avait prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com » sur le fondement de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ...Lire la suite