Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers
Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.
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La Cour d’appel de Paris valide la marque «Vente-privee.com»
Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 qui avait prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com » sur le fondement de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ...Lire la suite