POINT D’ACTUALITE GOOGLE ANALYTICS
1. Mise en demeure publiée par la CNIL
Saisie d’une plainte de l’association NOYB, la CNIL a publié une mise en demeure le 10 février 2022. Cette mise en ...Lire la suite
Les conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles
Régime applicable aux transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni
Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le Règlement Général sur la Protection des ...Lire la suite
« Cookie walls » : Le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL
Saisi par les associations professionnelles du secteur des médias, de la communication et du marketing numérique, le Conseil d’Etat a Lire la suite
La CNIL inflige à Google une amende record de 50 millions d’euros
Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une Lire la suite
Transposition des nouvelles dispositions du RGPD - Publication du décret n° 2018-687
Suite à l’adoption du RGPD, la France a transposé ce nouveau cadre règlementaire relatif à la protection des données personnelles dans son ordre juridique interne. Ainsi, ...Lire la suite
Loi Sapin II : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?
La loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" ...Lire la suite
Véhicules connectés et données personnelles
Le développement des véhicules connectés a suscité de nombreuses inquiétudes de la part des automobilistes en matière de protection de leurs données à caractère personnel.
Consciente du risque d'atteinte à la règlementation applicable aux données personnelles par ces nouveaux ...Lire la suite
La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés
Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle précise ...Lire la suite
A l’occasion des affaires de piratage de données...
A l’occasion des affaires de piratage de données nominatives aux Etats-Unis (notamment Equifax et CareFirst), Anne-Solène Gay a été interrogée par Le Figaro concernant le dispositif juridique français relatif aux actions de groupe (class action) en matière de ...Lire la suite
Le G29 adopte un avis sur le traitement des données personnelles au travail
L'Avis n°2/2017 (WP249) adopté par le G29 le 8 juin 2017 a pour but d’évaluer les risques que présente l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail en termes de respect de la vie ...Lire la suite
La Commission européenne a publié son projet de réforme de la directive e-privacy
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement de protection de la vie privée dont l’objet est de réformer la Lire la suite
L’Open data en matière de santé
Afin d’améliorer la recherche et l’innovation en matière de santé, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a créé ...Lire la suite
Données personnelles : L’action de groupe est désormais possible
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des ...Lire la suite
La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle
Par son arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît ...Lire la suite
Privacy Shield : un avenir menacé
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation visant à reconnaître au « Privacy Shield » un niveau de protection ...Lire la suite
Les éventuelles conséquences du Brexit sur le transfert des données personnelles
Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni a voté par référendum sa sortie de l’Union européenne (UE).
Selon les termes de l’article 50 du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni devra notifier son intention de sortir à la Commission européenne. Le Royaume-Uni disposera alors d’une période ...Lire la suite
Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces ...Lire la suite
Privacy Shield : les promesses d’une meilleure protection des données
Depuis que le « Safe Harbor » a été déclaré invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015, un nouvel accord facilitant le transfert des ...Lire la suite
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur le renseignement
Déférée au Conseil constitutionnel par le chef de l’Etat, le président du Sénat et plus de 60 députés, la loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours législatif. Le Conseil Constitutionnel a validé la majeure partie de cette loi par sa Lire la suite
Création d’un label par la CNIL
Par délibération n°2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés, la CNIL a mis en place un label « Gouvernance Informatique et Libertés ». Ce label définit les ...Lire la suite
