La taxe IFER étendue à la fibre et au câble
L'extension de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux réseaux de haut et très haut débit fixes est désormais une réalité.
En effet, l' article 49 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie...
Lire la suite
L’INPI homologue l’indication géographique "porcelaine de limoges"
L'indication géographique protégée (IGP) est un signe officiel d'origine et de qualité créé en 1992 par la règlementation européenne et régi aujourd'hui par le règlement communautaire n°1151/2012 du 21 novembre 2012 . Initialement attribuée aux produits alimentaires portant un nom...
Lire la suite
Loi Sapin II : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?
La loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" impose de nouvelles obligations à certaines entreprises et notamment :
...
Lire la suite
Tout slogan n’est pas une marque
Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit nécessairement revêtir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’indiquer l’origine des produits et services visés et donc ne pas avoir une simple fonction...
Lire la suite
Pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 , trois décrets ont été signés le 29 septembre 2017 afin de renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques telles que définies à l’article
Lire la suite
Véhicules connectés et données personnelles
Le développement des véhicules connectés a suscité de nombreuses inquiétudes de la part des automobilistes en matière de protection de leurs données à caractère personnel.
Consciente du risque d'atteinte à la règlementation applicable aux données personnelles par ces nouveaux...
Lire la suite
La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés
Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle précise...
Lire la suite
A l’occasion des affaires de piratage de données...
A l’occasion des affaires de piratage de données nominatives aux Etats-Unis (notamment Equifax et CareFirst), Anne-Solène Gay a été interrogée par Le Figaro concernant le dispositif juridique français relatif aux actions de groupe (class action) en matière de...
Lire la suite
Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales
Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "spaceresources.lu" une loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en vigueur le 1er août dernier, cette loi va permettre aux acteurs privés, après...
Lire la suite
Le G29 adopte un avis sur le traitement des données personnelles au travail
L' Avis n°2/2017 (WP249) adopté par le G29 le 8 juin 2017 a pour but d’évaluer les risques que présente l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail en termes de respect de la vie privée des employés.
...
Lire la suite
