Données personnelles : L’action de groupe est désormais possible
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des données à caractère personnel.
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Le vendredi 2 décembre 2016, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une orientation générale sur les tarifs du marché de gros applicables entre les opérateurs pour l’utilisation de leurs réseaux dans le cadre de la fourniture de services d’itinérance.
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La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle
Par son arrêt en date du 3 novembre 2016 , la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel.
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Guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG
Le guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG vient d’être publié. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici .
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La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de...
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Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats informatiques ?
Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats.
En effet, l’ Ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du...
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Après une consultation publique qui a suscité de nombreuses contributions, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices .
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Privacy Shield : un avenir menacé
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation visant à reconnaître au « Privacy Shield » un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes.
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Les éventuelles conséquences du Brexit sur le transfert des données personnelles
Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni a voté par référendum sa sortie de l’Union européenne (UE).
Selon les termes de l’article 50 du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni devra notifier son intention de sortir à la Commission européenne. Le Royaume-Uni disposera alors d’une période...
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Le règlement européen (UE) 2015/2120 adopté en novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert est entré en vigueur le 30 avril 2016. Le 6 juin dernier, l’ORECE (ou BEREC selon son acronyme anglais) a lancé une consultation sur son
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