Irrégularité d’un acte d’engagement non assorti d’une signature électronique

Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas assorti d’une signature électronique est irrégulière et ne saurait être...
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Le Cloud Computing vers un encadrement juridique mondial

L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a créé il y a quatre ans la Commission de Numérisation 38 (CN38). Cette commission présidée par Olivier Colas (Président de Microsoft France) est composée d’opérateurs du Cloud Computing, d’experts techniques ou règlementaires et...
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